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Le fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu ou encore qu'il ait une valeur commerciale et soit susceptible de donner lieu à une réutilisation économique n'a pas de conséquence sur la qualification de déchet.

Un décret définit les modalités d'utilisation de captation d'images par les drones et fixe des prescriptions complémentaires aux exigences légales existantes.

Un décret du 13 janvier 2021 apporte les précisions nécessaires à l'ordonnance du 2 décembre dernier qui a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail liés à la Covid 19. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 16 avril 2021.

Pour tirer les conséquences de l'incendie du site industriel de Lubrizol, sept rubriques de la nomenclature des installations classées seront modifiées et les exigences relatives à la sécurité des entrepôts et des installations de stockage seront également renforcées à compter du 1er janvier 2021.

Pour lutter contre les pratiques illicites, un décret et un arrêté du 3 juin 2020 révisent la nomenclature des qualifications RGE que les entreprises doivent posséder pour réaliser des travaux éligibles au CITE, à la prime de transition énergétique et à l'éco-PTZ.