Votre recherche : "Risques professionnels"

L'employeur est en droit d'accéder aux données contenues dans une clef USB personnelle du salarié dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'entreprise.

Le juge annule un arrêté de la directrice du parc qui soumettait à des conditions trop restrictives les activités commerciales dans les espaces marins, certaines mettant en jeu la sécurité des professionnels.

Une dégradation des conditions de travail des élus du personnel, liée à des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur mandat et à des pressions psychologiques, pourrait justifier une expertise pour risque grave. Mais encore faut-il démontrer cette dégradation et ces difficultés, ce qui, dans cette affaire, n'a pas été le cas.

Les fichiers insérés dans le dossier "Mes documents" sur l'ordinateur d'un salarié sont présumés être professionnels. L'employeur peut donc y accéder sans en informer préalablement le salarié.

Michel Ledoux est un avocat spécialisé sur les questions liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour lui, les entreprises ne peuvent plus ignorer les risques psycho-sociaux sous peine d'engager leur responsabilité. Elles doivent impérativement intégrer ces risques à leur document unique d'évaluation.

La loi du 6 décembre 2021 a prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Un décret du 22 avril 2022 en précise la composition et les modalités de fonctionnement.

Si le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, onze cavaliers législatifs ont été censurés. Planification territoriale, simplification des procédures, déploiement de l'éolien en mer et du solaire, redistribution de la valeur générée seront bien mis en œuvre. Panorama des mesures validées et de celles censurées.