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Pour aider les producteurs, l'arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc est modifié afin de prendre en compte la hausse des prix des matériaux, la prime à l'autoconsommation sera versée en une seule fois. La méthodologie de calcul du bilan carbone des nouveaux panneaux est aussi améliorée.

Sont détaillées les exigences relatives à la lettre de demande, la description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet, l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux, la description détaillée des modalités de contrôle et d'entretien, les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet, ainsi que le contenu du carnet sanitaire.

L'autorisation environnementale ICPE délivrée à une SCI a été annulée, l'absence de mesures compensatoires relatives aux zones humides dans l'étude d'impact ayant nui à l'information complète de la population. Un vice que n'a pu régulariser l'enquête publique ultérieure concernant l'autorisation environnementale IOTA accordée au concessionnaire de la ZAC, qui prévoyait pour sa part des mesures compensatoires suffisantes.

L'attestation de tri à la source et de collecte séparée permettant de certifier la valorisation des déchets de papier-carton, métal, plastique, verre, textiles, bois est remplacée au 1er janvier 2023 pour prendre en compte l'ajout des fractions minérales et du plâtre. En 2026, un nouveau modèle intégrera l'extension aux déchets de textiles.

Conséquence de l'évolution des modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages des collectivités : un dispositif est introduit pour s'assurer d'une juste répartition entre les éco-organismes de leurs obligations de recyclage des flux correspondants au standard flux développement et au standard du modèle de tri simplifié plastique.