Votre recherche : "lanceur d'alerte"

Lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte.

Selon Transparency International, la majorité des Etats membres ne respecte pas la directive européenne en matière de protection des lanceurs d’alerte. La France n’y échappe pas : la condition de signaler «de bonne foi» et «sans bénéfice financier direct» serait contraire «aux normes internationales».

Le règlement intérieur est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Employeurs retardataires : une mise à jour d'urgence s'impose !

Une nouvelle loi précise la définition du lanceur d'alerte contenue dans la loi Sapin 2 ainsi que la nature des informations qui peuvent être divulguées. Elle contient une série de mesures visant à protéger le lanceur d'alerte, certaines de ses dispositions concernant plus spécifiquement le milieu professionnel. Une autre loi vient renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

La protection des lanceurs d'alerte ne joue que si le salarié relate des faits qui constituent un délit ou un crime, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Le salarié qui enregistre, à son insu, son employeur dans l'objectif d'une publication sur YouTube n'est pas un lanceur d'alerte en l'absence de faits répréhensibles pénalement.