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Alors que l’élargissement de l’accès du DMST à l’équipe pluridisciplinaire est effectif et écrit noir sur blanc, les médecins du travail ne peuvent toujours pas implémenter des données de santé au travail dans le dossier médical partagé, ni le consulter.

Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification.

Dans cette chronique, Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats, détaille les changements apportés par la loi santé au travail du 2 août 2021, dont la majeure partie des dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, en matière de document unique d'évaluation des risques professionnels.