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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe un cadre général à l'action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs applicable notamment aux discriminations au travail, à environnement et à la santé.

Le délai de 15 jours dont bénéficie l'employeur pour contester un avis médical d'inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L'action de l'employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l'avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2 juin 2021.

"On a le devoir de réagir, on parle de la santé au travail, avec toutes les incidences que cela peut avoir", exhorte Christophe Sirugue, député socialiste rapporteur du projet de loi travail, sur la réforme portée par l'article 44.

Plusieurs rapports ont préconisé une fusion de l'INRS et de l'Anact, estimant que ces deux acteurs de la santé au travail faisaient doublon. Les deux institutions ont des statuts et des missions différents mais sont amenées à travailler sur des mêmes sujets, comme les risques psychosociaux.

À la fin de l’année dernière, 1918 cas de covid-19 ont fait l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Cnam, Philippe Petit explique le dispositif. La reconnaissance via les tableaux est couplé à l’examen complémentaire, mené par un CRRMP unique.

La Chambre sociale précise une nouvelle fois qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Contenue dans le projet de loi sur les retraites, la réforme des services de santé au travail est devenue elle aussi définitive depuis mardi dernier. Le médecin du travail devra constituer un dossier médical pour chaque salarié. L'employeur devra répondre aux préconisations du médecin du travail.