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La pratique consistant à convoquer les salariés, après un arrêt de travail, à des entretiens « retour d'absence » pour les « sensibiliser » aux enjeux économiques de l'absentéisme dans l'entreprise caractérise une discrimination indirecte.

Définir une nouvelle catégorie de travailleurs : ceux pour lesquels "la décision d’aptitude au poste de travail répond à une logique de sécurité". Ce seraient les seuls à encore devoir obtenir l'avis d'aptitude du médecin du travail. Une recommandation de la mission sur la réforme de l'aptitude.

Le Premier ministre vient de remettre à chaque ministre son programme détaillé en matière de transition écologique. Des lettres de missions qui dessinent la dimension "environnement et développement durable" du gouvernement et les actions phares pour 2013. De son côté, hier, Delphine Batho a présenté le tableau de bord détaillé des mesures à l'occasion de ses voeux à la presse.

Si le législateur n'intervient pas d'ici le 1er janvier 2017, le recours du CHSCT à un expert agréé sera bientôt paralysé. Les Sages ont déclaré inconstitutionnelle l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert quand la délibération du CHSCT est annulée par le juge.

Définir une nouvelle catégorie de travailleurs : ceux pour lesquels "la décision d’aptitude au poste de travail répond à une logique de sécurité". Ce seraient les seuls à encore devoir obtenir l'avis d'aptitude du médecin du travail. Une recommandation de la mission sur la réforme de l'aptitude.

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique vient d'être publiée au Journal Officiel. Elle comporte deux mesures importantes en matière de santé et de sécurité dans la Fonction publique : la création de nouveaux CHSCT, et la mise en place d'un suivi postprofessionnel.

Les CHSCT sont concernés par la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi : ce texte crée une instance temporaire de coordination des CHSCT qui pourra lancer une expertise commune aux différents CHSCT d'établissements. Explications.

Le rapport fait au nom de la commission de affaires sociales du Sénat et qui accompagne la nouvelle version du texte, insiste sur la nécessité de renforcer crédibilité et indépendance, non seulement des médecins du travail mais aussi des IPRP pour "obtenir la confiance des travailleurs et espérer conduire des actions de prévention efficaces".

Si le juge annule une expertise CHSCT, l'employeur n'a plus à payer. C'est à l'expert de rembourser les sommes perçues. Il s'en félicite, d'ailleurs : en clarifiant les règles du contentieux, la loi permet aux cabinets de travailler plus sereinement.