Par une délibération du 20 juin 2022, le CSE d’une société de nettoyage et d‛entretien d‛immeubles de copropriété décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Quatre mois plus tard, l’employeur déclare au cours d’une réunion du comité que "l'expert désigné par délibération du 20 juin 2022 n'avait pas été valablement mandaté en raison de certaines irrégularités entachant cette délibération".

« La directive IED n’a pas été aussi efficace qu’elle aurait pu être », soulignaient en 2022 les auteurs de l’analyse d’impact du texte. Notamment dans la réduction des émissions de polluants. 

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail).

Abaisser à 2 fibres d'amiante par litre d'air dans un bâtiment – au lieu de 5 – la valeur qui déclenche la nécessité d'engager des travaux de désamiantage ou d’encapsulage : est-ce là une nouvelle recommandation du HCSP (haut conseil de la santé publique) publiée en janvier 2025 ? Pas exactement.  

[En partenariat avec Les Surligneurs]

C'est le dernier volet d'une affaire hautement médiatique - l'affaire France Télécom - que la décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2025 clôture, dans un arrêt qui fait l'objet de la publicité la plus étendue puisqu'il sera publié à son rapport annuel. La décision de la Cour de cassation étant sans renvoi, elle est définitive et met un terme à une épopée judiciaire de plus de 15 ans.