Consultation publique sur les conditions d'agrément et l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique les projets de décret relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle et d’arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pomp