Actuel HSE

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Protection de la nature

Nouvelles exigences tenant aux inventaires naturalistes réalisés pour l’étude d’impact des projets

27/08/2025

Un décret du 11 août 2025 (en pièce jointe) apporte de nouvelles exigences concernant les inventaires naturalistes réalisés dans le cadre d'une étude d'impact d'un projet impactant la biodiversité (C. envir., art. R. 411-21-4).

Le texte prévoit tout d'abord que les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l’état initial et de l’évaluation des incidences notables directes et indirectes d’un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.

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ICPE

Évaluation de la qualité des dossiers d'autorisation environnementale : le référentiel est publié

27/08/2025
La DGPR a lancé cet été un dispositif d'évaluation des dossiers d'autorisation environnementale. Seules certaines rubriques sont concernées, comme l'éolien et la méthanisation. Un référentiel précise les critères à respecter pour garantir la qualité des dossiers, et aider à la préparation des dossiers.

Depuis le 1er juillet 2025, un dispositif évalue la qualité des dossiers d’autorisation environnementale déposés auprès de l’administration, au titre de la réglementation des installations classées.

Ce dispositif ne concerne - pour le moment - que les dossiers comportant des installations au titre de l’une au moins des rubriques principales suivantes : 2980 (éolien), 2781(méthanisation), 1510 (entrepôts), 2510 (carrières), 2718 (tri, transit et regroupement de déchets dangereux).

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Conditions de travail

Le racisme au travail, angle mort de la négociation collective

27/08/2025
Une étude révèle la marginalisation des questions ethno-raciales dans les accords d'entreprise. Or, en 2023, près de la moitié des réclamations reçues par le Défenseur des droits concernaient des discriminations liées à l'origine dans la sphère professionnelle.

Dans les entreprises françaises, la lutte contre le racisme reste le parent pauvre de la négociation collective. Alors que 20 % des descendants d'immigrés estiment avoir subi des discriminations liées à leur origine, selon l’enquête « Trajectoires et origines » de l’Ined et de l’Insee de 2022, une étude du Centre d'études de l'emploi et du travail (Ceet-Cnam) dévoile l'absence quasi totale de mesures spécifiques dans les accords d'entreprise*.

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AT/MP

Faute inexcusable de l'employeur : précisions sur l'interruption de la prescription

10/09/2025
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a interrompu le délai de prescription de toutes les parties.

Selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’employeur est de deux ans. Ce délai court à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L.431-2 du code de la sécurité sociale).

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AT/MP

Le chiffre : 76

29/08/2025

À la fin du mois de septembre 2024, les pôles de santé publique et de l'environnement de Paris et Marseille ont connu 76 procédures relatives à l’exposition à l’amiante depuis leur création en 2002, dont 33 toujours en cours, informe le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans une réponse écrite publiée le 21 août.

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Prévention

Risques professionnels dans les mines et carrières : trois textes réglementaires publiés

26/08/2025

Trois textes réglementaires relatifs aux risques professionnels dans les mines et carrières ont été publiés le 31 juillet au Journal officiel. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Le premier décret du 29 juillet 2025 prévoit des dispositions relatives à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances. 

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Energie

Nouveau contrat stratégique pour relancer la filière nucléaire

26/08/2025

En février 2022, le président de la République, lors de son discours de Belfort, a exprimé l’ambition de relancer le nucléaire en France avec la prolongation des réacteurs nucléaires existants au-delà de 50 ans, puis 60 ans ; la construction de six réacteurs EPR2 sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey ; le lancement d'une étude pour la construction de huit réacteurs EPR2 supplémentaires à l'horizon 2050.

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Energie

EEPLIANT3 : de nombreux produits ne répondent pas aux exigences d'écoconception et d'étiquetage énergétique

26/08/2025

L’action conjointe européenne EEPLIANT3 (Energy Efficiency Compliant Products 2018), à laquelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a participé, a permis d’obtenir « les avantages économiques et environnementaux attendus des règlements (UE) écoconception et étiquetage énergétique », assure Bercy dans un communiqué du 13 août.

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Energie

Ressources minières critiques : la Cour des comptes émet des recommandations pour le BRGM et sur la sécurisation des approvisionnements

26/08/2025
Face aux tensions croissantes sur le marché des minerais critiques, la Cour des comptes a publié deux rapports : le premier concerne le BRGM, invité à moderniser ses outils et préserver la qualité de son expertise. Le second comprend plusieurs recommandations à destination des acteurs publics, comme la consolidation des inventaires des ressources minérales.

La Cour des comptes a publié le 18 juillet deux rapports sur les minerais et métaux critiques : le premier concerne en particulier le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le second dresse un premier bilan des réponses apportées par les pouvoirs publics sur la sécurisation des approvisionnements de ces matières en France.

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Energie

Photovoltaïque : nouveaux tarifs et primes pour les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc

26/08/2025
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 septembre 2025, les installations photovoltaïques de 9 à 100 kWc voient leurs tarifs diminuer de 4 %, celles d'une puissance plus de 100 kWc connaissent une baisse plus marquée de 6,8 %, dans l'attente de l'appel d'offres prévu en septembre. Pour la tranche de puissance 0-9 kWc, les tarifs demeurent inchangés.

L’arrêté du 26 mars 2025 est venu modifier l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui fixe les tarifs et primes pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc.