Plusieurs amendements au projet de loi sur la fraude sociale et fiscale, tel que modifié par le Sénat en première lecture, ont été adoptés en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025.

Dans une actualité publiée le 5 janvier, net-entreprises.fr indique que les taux personnalisés AT/MP 2026 sont disponibles et qu'ils sont applicables depuis le 1er janvier 2026. Ces taux sont accessibles sur le compte entreprise Assurance Maladie depuis net-entreprises.fr, par une notification reçue par mail, ou sur le compte-rendu métier AT/MP de la DSN (CRM n° 34).

À la demande de la DGPR et pour anticiper la substitution progressive des PFAS en Europe, l’Ineris a publié fin novembre une cartographie des usages de ces molécules ainsi qu’un état des lieux des connaissances sur les solutions de substitution.

Un décret du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste de nouveaux travaux susceptibles d'entraîner ces maladies. Le tableau n° 16 bis vise les affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon. Le tableau n° 30 concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Comme annoncé lors de la consultation publique organisée du 13 novembre au 4 décembre dernier, les obligations de mise aux normes des bâtiments existants sont reportées au 1^er janvier 2030 en ce qui concerne le respect des textes relatifs, d'une part, aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (décret BACS), d'autre part, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroid