Prévention des risques psychosociaux : la salariée enceinte qui refuse sa mutation peut être licenciée
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après ce congé ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.