Loi industrie verte : la procédure de participation du public mutualisée pour plusieurs projets est entrée en vigueur
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte introduit dans le code de l’environnement la possibilité d’organiser un débat public ou une concertation préalable unique pour plusieurs projets d’aménagement ou d’équipements relevant de la compétence de la commission nationale du débat public (CNDP), lorsque ceux-ci sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène.