La Commission européenne a présenté le 26 février sa proposition de directive modifiant le devoir de vigilance des entreprises européennes (CS3D). Elle envisage de reporter d'un an l’entrée en vigueur du texte de 2027 à 2028 et le délai de transposition de 2026 à 2027. Entre-temps, les lignes directrices nécessaires de la Commission seraient avancées à juillet 2026.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit qu'un décret à venir fixera les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (CSS, art. L. 242-5, al. 1). Le même mécanisme est déjà prévu pour favoriser l'emploi des salariés âgés.

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 modifie le mode de calcul du capital ou de la rente versée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces prestations seront désormais constituées de deux composantes, appelées « parts », l’une à caractère professionnel, qui existe déjà, et l’autre à caractère fonctionnel, qui est nouvelle.

En dévoilant son "pacte pour une industrie propre" le 26 février 2025, la Commission a voulu proposer un "plan d'activités transformateur" associant climat, circularité et compétitivité dans le cadre d'une seule stratégie de croissance.

L'objectif : faire en sorte de la décarbonation soit à la fois réalisable et rentable pour l'industrie en Europe.

Avec la loi du 2 août 2021, tous les SPSTI doivent être dotés de cellules PDP (prévention de la désinsertion professionnelle). En 2023, 88 % d’entre eux répondaient à cette nouvelle obligation, d’après les chiffres publiés le 13 février 2025 par la DGT (direction générale du travail). Pourtant, la PDP faisait déjà partie de leurs prérogatives avant la réforme. 

« Je suis venu partager mes certitudes – les dépôts sont dus au comportement déraisonnable de quelques personnes qui pourrit la vie des autres et cela coûte très cher – et mes incertitudes : savoir qui a la responsabilité de ces tas d’ordures ? » expose Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne). Au vu des divers témoignages des acteurs franciliens issus de la Rencontre « Île-de France Propre », organisée par la Région Île-de-France, le 10 février dernier, cette question de la responsabilité en matière de dépôts sauvages est, en effet, complexe.