Par une délibération du 19 décembre 2024, la Cnil a sanctionné une société immobilière d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés. Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille.

La Cnil sanctionne ainsi : 

4 631 compteurs de gaz et 3 532 compteurs d’eau ont été contrôlés auprès de 2 756 sites industriels répartis sur l’ensemble du territoire, indique Bercy dans un communiqué le 5 février 2025. Qu'ont trouvé les agents des services de métrologie des Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ? Des non-conformités pour 3,8 % des compteurs de gaz et 4,2 % des compteurs d’eau. 

Le 3 février, la Commission européenne a autorisé le régime d’aides de l’État français d'un montant de 500 millions d'euros destiné à soutenir les investissements en faveur du recyclage chimique de certains types de déchets plastiques, tels que les plateaux, les films, les bouteilles autres que celles pour boissons et les matières textiles contenant une certaine quantité de polyester.

Depuis le 1er janvier, les 1,2 million de salariés des particuliers employeurs ont accès à des services de santé au travail, assure Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem (fédération des particuliers employeurs) en charge de la négociation et du dialogue social, lors d'un

L’Orse (observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises) et PwC Société d’Avocats publient un guide conjoint pour maîtriser les enjeux juridiques des réglementations et contentieux relatifs aux normes ESG (environnement, social, gouvernance).

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute alerte d'un salarié sur une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral – y compris si le salarié ne qualifie pas les faits – doit être prise en compte et traitée par l'employeur. À défaut, l'employeur manque à son obligation de prévention des risques professionnels.