La « réforme » du document unique de prévention des risques professionnels (DUERP) ? « Pas bien appliquée ». L’offre socle dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) ? « Le changement n’est pas majeur ». L’accès renforcé au dossier médical partagé ? « La mise en œuvre n’existe pas ». La portabilité du dossier médical en santé au travail tout au long de la vie professionnelle du travailleur ? « Là encore aucune mise en œuvre ». Les règles d’interopérabilité entre le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail ?

Le 17 septembre, l’Agence européenne de l’environnement rendait public un rapport sur les complications posées par les per et polyfluoroalkylés (PFAS) dans le réemploi, le recyclage, l’incinération et l’enfouissement des textiles usagés.

Créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et régis par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie (CEE) consistent, via un mécanisme de marché, à « obliger » les fournisseurs d’énergies et les vendeurs de carburants automobiles à soutenir des actions d’économies d’énergie, afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires.

« On a besoin urgemment d’une loi de programmation énergie et climat ». L’appel d’Antoine Armand, député de Haute Savoie (devenu depuis ministre de l’économie, des finances et de l’industrie dans le gouvernement Barnier), est partagé par tous les députés et sénateurs présents au débat organisé par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), lors de son colloque annuel, le 17 septembre dernier.

En application des dispositions des articles L. 111-23 et R. 143-11 du code des juridictions financières, la Cour des comptes contrôle les services de l’État et fait connaître publiquement ses recommandations.

C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a remis le 7 juin 2024 au Premier ministre son rapport sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française (en pièce jointe).

Par une lettre du 20 septembre 2023, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a confié une mission sur la sobriété hydrique des ICPE au Conseil général de l’économie (CGE) et à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Cette mission vient en complément du « plan eau » pris par l’État en mars 2023.

Ce rapport finalisé en juillet (en pièce jointe) est complété d'un « guide des bonnes pratiques » qui ont été recensées par les entreprises, les administrations ou encore les agences de l'eau (annexe 10).