L’Assurance maladie - Risques professionnels prolonge les aides TOP BTP pour l’année 2025. Les entreprises du BTP de 1 à 49 salariés et les constructeurs de maisons individuelles vont pouvoir prétendre à ces subventions.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit qu'un décret à venir fixera les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (CSS, art. L. 242-5, al. 1). Le même mécanisme est déjà prévu pour favoriser l'emploi des salariés âgés.
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 modifie le mode de calcul du capital ou de la rente versée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces prestations seront désormais constituées de deux composantes, appelées « parts », l’une à caractère professionnel, qui existe déjà, et l’autre à caractère fonctionnel, qui est nouvelle.
En dévoilant son "pacte pour une industrie propre" le 26 février 2025, la Commission a voulu proposer un "plan d'activités transformateur" associant climat, circularité et compétitivité dans le cadre d'une seule stratégie de croissance.
L'objectif : faire en sorte de la décarbonation soit à la fois réalisable et rentable pour l'industrie en Europe.
Avec la loi du 2 août 2021, tous les SPSTI doivent être dotés de cellules PDP (prévention de la désinsertion professionnelle). En 2023, 88 % d’entre eux répondaient à cette nouvelle obligation, d’après les chiffres publiés le 13 février 2025 par la DGT (direction générale du travail). Pourtant, la PDP faisait déjà partie de leurs prérogatives avant la réforme.
« Je suis venu partager mes certitudes – les dépôts sont dus au comportement déraisonnable de quelques personnes qui pourrit la vie des autres et cela coûte très cher – et mes incertitudes : savoir qui a la responsabilité de ces tas d’ordures ? » expose Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne). Au vu des divers témoignages des acteurs franciliens issus de la Rencontre « Île-de France Propre », organisée par la Région Île-de-France, le 10 février dernier, cette question de la responsabilité en matière de dépôts sauvages est, en effet, complexe.
Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre a enjoint à une entreprise de suspendre le déploiement d'outils d'intelligence artificielle tant que le CSE n'aura pas été consulté. La société a notamment été condamnée à verser 5 000 € au CSE pour non-respect de ses prérogatives.
L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % des frais de transports publics et des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos de ses salariés. En principe, cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu dans cette même limite de 50 %. Lorsque l'employeur participe à ces frais au-delà de 50 %, la part excédentaire est soumise à impôt sur le revenu.
La COP 16 tenu à Cali du 21 octobre au 2 novembre 2022 s'était terminé sur deux échecs : celui de l'absence de la finalisation de la mise en œuvre du cadre mondial pour l'environnement et celui sur le choix du mécanisme de financement. Une nouvelle session de travail a été organisée à Rome du 25 au 27 février 2025 dans l'objectif de parvenir à un compromis sur ces deux points. Mission presque accomplie.
Les modalités de gestion et de publication du dispositif de compensation pour les industriels exposés à un risque important de fuite de carbone, décrites dans un arrêté du 20 décembre 2022, ont été modifiées par un arrêté du 11 février publié au