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Projet de loi "simplification de la vie économique" : en commission, les députés votent la suppression des ZFE-m

Les ZFE-m, agglomérations dans lesquelles les véhicules les plus anciens sont interdits pour préserver la qualité de l'air, sont à l'origine de désaccords. Lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi de simplification de la vie économique, un amendement les supprimant a été adopté, le 26 mars.

Coup de tonnerre à l’Assemblée nationale ! Dans la cadre de la commission spéciale qui examine le projet de loi de simplification de la vie économique, les députés ont voté, mercredi 26 mars 2025, un amendement qui acte la suppression des zones à faibles mobilité (ZFE-m).

Nouvelles interdictions depuis le 1er janvier 2025

Introduites avec la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, les ZFE-m visent à lutter contre la pollution atmosphérique en interdisant la circulation des véhicules les plus anciens dans certaines métropoles.

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Pénibilité : les modalités d'homologation des référentiels de branche sont précisées

Désormais, les référentiels pénibilité définis par les branches seront homologués pour 5 ans, alors que c'était jusqu'alors leur durée de vie maximale, dans l'idée de réévaluer assez régulièrement les expositions en fonction de l'évolution des postes et des mesures de prévention collectives ou individuelles. Le décret qui vient de paraître précise aussi qu'au moins 6 mois avant que l'homologation expire, l'organisation professionnelle représentative au niveau de la branche doit "avoir procédé" à la réévaluation de son référentiel.

Un décret publié au Journal officiel le 27 mars 2025 précise les modalités de délivrance et de renouvellement de l'homologation des référentiels professionnels de branche.

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Les TPE qui veulent demander une aide pour payer leur facture d'électricité ont jusqu'en septembre

Afin d’aider les TPE (très petites entreprises) à faire face à la hausse de leurs dépenses d’électricité, un décret du 30 décembre 2023 a créé une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité. Cette aide vise à assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.

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Suivi médical : le ministère veut réduire la liste des postes imposant le suivi individuel renforcé de certains travailleurs

Le ministère du travail compte supprimer les salariés nécessitant une habilitation électrique ou une autorisation de conduite de la liste des bénéficiaires d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé, apprend-t-on.

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Retraites : les partenaires sociaux mettent sur la table leurs propositions en matière de pénibilité

Les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef et CPME) ont poursuivi jeudi leurs discussions sur la réforme des retraites. Ils ont d'abord décidé de redéfinir leur feuille de route autour de quatre priorités - la consolidation du système par répartition et l'équilibre financier, la gouvernance, les mécanismes de solidarité, et les ressources issues d'"efforts partagés". Ensuite, ils ont commencé à esquisser des pistes de réforme sur la pénibilité. Avec un consensus qui semble se dessiner pour réintégrer les critères ergonomiques dans le C2P.

La négociation sur les retraites prend semaine après semaine une étrange tournure. Elle n'en finit pas de commencer. La semaine dernière, les partenaires sociaux s'étaient donnés une à deux séances pour finaliser une nouvelle feuille de route remplaçant celle élaborée par Matignon. La séance de ce jeudi 27 mars 2025 n'aura pas suffi à la boucler. Les partenaires sociaux ont tout juste réussi à se mettre d'accord sur les quatre points qui en constitueront le squelette.

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L'INRS propose trois "TutoPrév" inédits pour sensibiliser les nouveaux embauchés aux risques professionnels

L'INRS publie sur son site trois "TutoPrév" inédits. Ces outils sont destinés à informer les nouveaux embauchés sur les risques professionnels dès leurs premiers pas dans l’entreprise.

Ces nouveaux outils numériques, téléchargeables, sont proposés pour :

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Simplification : des députés veulent supprimer des commissions consultatives, dont l'Anact et le Coct

Le projet de loi « pour la simplification de la vie économique » a repris son parcours législatif.

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La création d’un service de prévention et médecine pour la branche intérim’ en question

Les entreprises de travail temporaire avaient promis que les économies réalisées suite au nouveau calcul des cotisations accidents du travail seraient utilisées pour faire plus de prévention. Alors que les résultats de la réforme ne se font pas encore sentir, elles essaient de préfigurer un service de branche, structure hybride entre organisme de prévention et SPSTI.

« Les choses avancent », répond Isabelle Eynaud-Chevalier, déléguée générale de Prism’emploi quand on l’interroge sur les promesses faites par son organisation l’année dernière.

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Directive omnibus : la position officielle de la France

Lors d’un débat organisé à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a présenté la position de la France dans le cadre du trilogue sur le projet de directive Omnibus.

Depuis le Pacte Mondial lancé par les Nations Unies il y a 25 ans, « les entreprises se sont mises en mouvement », a rappelé le député (groupe Socialiste et apparentés) Dominique Potier, lors d’un débat sur « la remise en cause du Pacte Vert européen » organisé, à son initiative, à l’Assemblée nationale le 26 mars dernier. « La CSRD et la CS3D ont été adoptées à l’échelle européenne » et « le mouvement sur la comptabilité extra-financière et le devoir de vigilance était en train d’impulser à travers le monde ».  

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Le chiffre : 46 %

En 2022, presque la moitié des livreurs micro-entrepreneurs à Paris et à Courbevoie (46 %) ont déjà subi un accident dans le cadre de leur activité, contre 26 % pour l’ensemble des livreurs (micro-entrepreneurs, salariés, coopérateurs, intérimaires ou statut inconnu) interrogés en mars 2022 par le bureau d’étude parisien 6t*. 94 % des livreurs estiment par ailleurs que le risque d’accident est élevé (tout à fait ou plutôt d’accord), avec près de trois quarts des livreurs étant tout à fait d’accord avec cette affirmation (74 %).