Un arrêté du 13 novembre 2024, publié le 26 décembre au JO, supprime le caractère obligatoire et met à jour la référence de diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation pour les entreprises. Ces normes bénéficient désormais d'une présomption de conformité. Parallèlement, leur référence a, le cas échéant, été actualisée.

L'arrêté supprime donc le caractère obligatoire de normes, au sein des cinq arrêtés ministériels suivants : 

En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un arrêté publié au JO du 1er janvier 2025, fixe le montant de la contribution de la branche AT-MP au Fcaata, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le Fcaata recevra ainsi 355 M€ pour 2025. C'est 98 M€ de moins que ce que prévoyait le gouvernement Barnier dans le PLFSS 2025. Il était en effet prévu que la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale verse 453 M€.  

Par un arrêté du 21 novembre 2024 (en pièce jointe), les « Travaux nécessaires à l'exploitation des mines, des carrières et de leurs dépendances au cours desquels les travailleurs sont en contact avec des matières et produits salissants ou exposés à des poussières ou des boues » complètent la liste des travaux salissants prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 juillet 1947.

L'entrée en vigueur du règlement  sur la déforestation importée (Règl. (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023) a été reporté d’un an par un règlement (UE) 2023/115 du 19 décembre 2024 (en pièce jointe).

Selon un bilan de la Délégation interministérielle à la sécurité routière, publié le 6 janvier 2025, 3 200 entreprises mais aussi collectivités, ministères, associations ont signé la charte des sept engagements pour une « route plus sûre ». Elles n’étaient que 21 grandes entreprises à afficher cette priorité, en 2016.

En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale, rappelle le ministère de l'économie et des finances dans un communiqué du 31 décembre 2024. Le ministère a souhaité apporter quelques précisions quant aux positions que le gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Comme chaque année, la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels au titre du compte professionnel de prévention (C2P) est attendue dans la déclaration sociale nominative (DSN) des paies de décembre, déposées aux échéances des 5 ou 15 janvier de l’année suivante l’exposition. La DSN de la paie du moins de décembre 2024 est ainsi à réaliser au plus tard le 5 ou 15 janvier 2025.