Reconnaissance hors-tableau : le transfert des dossiers «simples» à des médecins conseils rejeté en commission
Alors qu’a débuté hier l’examen du PLFSS pour 2026 en séance publique à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a rejeté le 31 octobre dernier le transfert de l’examen des dossiers de reconnaissance en maladie professionnelle ne respectant pas un ou plusieurs critères d’un tableau de maladies professionnelles (alinéa 6 de de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale), dits dossiers « simples », à des médecins-conseils pour désengorger les C2RMP (comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles).