Actuel HSE

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CSE/CSSCT

Moins d'entreprises et moins de salariés bénéficient d'une instance représentative du personnel

05/02/2025
La baisse de la représentation de proximité et l'érosion de la présence d'une instance dédiée aux conditions de travail, même à partir de 300 salariés, font partie des enseignements de la dernière étude de la Dares, la direction de l'animation et de la recherche du ministère du travail, qui compare la couverture des établissements par une instance représentative du personnel entre 2017 et 2023.

Selon la dernière exploitation faite par la Dares de son enquête Réponse (*), les entreprises et leurs salariés sont moins couverts en 2023 qu'en 2017 par une instance représentative du personnel ( - 4 points).

La baisse atteint : 

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CSE/CSSCT

Manquements à la sécurité et à la santé : quand les PV et l'expert du CSE donnent matière au juge

24/03/2025
Le secrétaire du CSE d'une société de transport a obtenu des dommages et intérêts d'un conseil des prud'hommes au motif d'un manquement aux règles de sécurité, et de l'exécution déloyale du contrat de travail.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

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AT/MP

Un accident de travail peut-il avoir lieu pendant la suspension du contrat de travail ?

25/03/2025
L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique.

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à toute personne affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

La jurisprudence caractérise l'accident du travail par trois critères :

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CSE/CSSCT

L'employeur peut contester une expertise votée par le CSE mais pas pour n'importe quel motif

10/02/2025
L’existence d’une prétendue discrimination raciale au sein du CSE ne peut pas servir d’argument à l’employeur pour contester la délibération par laquelle le comité a décidé de se faire assister par un expert-comptable.

Par une délibération du 20 juin 2022, le CSE d’une société de nettoyage et d‛entretien d‛immeubles de copropriété décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Quatre mois plus tard, l’employeur déclare au cours d’une réunion du comité que "l'expert désigné par délibération du 20 juin 2022 n'avait pas été valablement mandaté en raison de certaines irrégularités entachant cette délibération".

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Conditions de travail

PLF 2025 : prise en charge des frais de transport, "versement mobilité" et rachat de RTT

04/02/2025

Réunis en CMP (commission mixte paritaire), députés et sénateurs ont trouvé un accord, vendredi, sur le projet de loi de finances pour 2025, et hier, lundi 3 février 2025, le texte issu de la CMP a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale. Il y a été adopté via l'article 49 alinéa 3 de la Constitution auquel a eu recours François Bayrou, comme annoncé depuis quelques jours. Le texte devra désormais été validé par le Sénat.  

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Energie

Certificats d'économies d'énergie : déclaration des ventes 2024 et reportings

04/02/2025

Pour la cinquième période, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie au titre d'une année civile donnée, et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie, adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année suivante une déclaration indiquant les quantités prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année civile considérée mentionnées à l'article R. 221-2.

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Energie

Décarbonation de l’industrie : consultation publique sur la prorogation des dérogations procédurales

04/02/2025

Afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et d’accélérer la décarbonation de l’industrie, l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) met en place des dérogations procédurales pour permettre la réalisation ou la modification de certains projets nécessaires à la transition énergétique.

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ICPE

Directive IED : en France, qui a pu déroger aux valeurs limites d’émissions ?

04/02/2025
EXCLUSIF. La directive IED prévoit de pouvoir déroger aux valeurs limites d’émissions si les coûts de mise en place des meilleures techniques sont trop élevés par rapport aux bénéfices environnementaux. Alors que la révision du texte européen prévoit de standardiser cette analyse, quels sont les sites qui ont pu éviter de se plier aux VLE ? Les cimenteries et papèteries représentent près de la moitié des dérogations.

« La directive IED n’a pas été aussi efficace qu’elle aurait pu être », soulignaient en 2022 les auteurs de l’analyse d’impact du texte. Notamment dans la réduction des émissions de polluants. 

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AT/MP

Accident du travail : le salarié aidant un ami pendant son arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté

03/02/2025
Un salarié victime d'un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail).

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Risques physiques

Désamiantage : le HCSP sonne la fin de la procrastination et demande d'abaisser le seuil à 2 f/L

03/02/2025
Il y a plus de 10 ans, le HCSP recommandait déjà d'abaisser à 2 fibres par litre d'air le seuil de déclenchement des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante. Mais, constatant que la valeur de 5 f/L n'était pas correctement appliquée, il s'était montré particulièrement raisonnable en parlant d'une entrée en vigueur en 2020. Las, en 2025, rien n'a bougé, et le seuil est toujours celui calculé sur la base de la pollution de fond de l'air en 1974.

Abaisser à 2 fibres d'amiante par litre d'air dans un bâtiment – au lieu de 5 – la valeur qui déclenche la nécessité d'engager des travaux de désamiantage ou d’encapsulage : est-ce là une nouvelle recommandation du HCSP (haut conseil de la santé publique) publiée en janvier 2025 ? Pas exactement.