Alors que la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe a été publiée fin novembre 2024, l’association Atmo France s’est intéressée aux enjeux que ce nouveau texte implique pour la France.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le MACF est entré dans sa période transitoire le 1er octobre 2023, déclenchant notamment, pour les opérateurs économiques concernés, des obligations déclaratives.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, sauf cas de dispense légale de reclassement, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Afin d’inciter à la relocalisation des activités faiblement émettrices, l’article 24 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 ouvre la possibilité de délivrer des certificats d’économie d’énergie pour les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre. C’est notamment le cas lors de relocalisations d’activités permettant d’alléger le coût en carbone du transport (C. énergie, art. L. 221-7).
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l'obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l'environnement.
Un décret du 3 décembre 2024 détaille les exigences de performance des produits made in Europe, permettant aux gestionnaires des parkings extérieurs de plus de 10 000 m2 de bénéficier d'un report d'échéance pour se conformer à l'obligation de solarisation. Le délai supplémentaire est conditionné à des exigences de performance (efficacité énergétique supérieure à 22 %, avec baisse annuelle de cette efficacité inférieure à 0,4 % après la 1ère année), de soutenabilité (empreinte carbone inférieur
La loi biodiversité de 2016 avait établi un encadrement de la réalisation des mesures compensatoires en cas d'atteinte à la biodiversité avec notamment la mise en place d'une compensation par l'offre via les sites naturels de compensation (SNC). Il s'agissait de confier à un organisme agréé par l’État le soin de rechercher et d’acquérir des terrains dégradés pouvant faire l'objet de mesures de restauration.
« Il est urgent d'étudier l'incidence du suicide dans le secteur européen de la construction, car les données sur cette question sont absentes », alerte l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-Osha) dans un rapport sur la santé mentale dans le secteur de la construction européenne publié le 14 novembre*.