Déchets
Le 04/03/2022
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Sites de stockage de déchets : l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement est contraire à la Constitution
La disposition imposant aux installations de stockage de déchets de prioriser la réception de résidus de tri des activités de valorisation, lorsqu'elles satisfont à des critères de performance, est abrogée à compter du 12 février 2022. Celle-ci porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le 02/03/2022
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Filières REP : le point sur les éco-contributions pour 2022
L'éco-contribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise (producteur, distributeur ou importateur) à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de la gestion des déchets générés par ses activités en vertu d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Elle évolue chaque année.
Le 02/03/2022
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Comment utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » ?
Le 21/02/2022
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Tri 7 flux : comment faudra-t-il bientôt remplir l'attestation ?
L'attestation de tri à la source et de collecte séparée permettant de certifier la valorisation des déchets de papier-carton, métal, plastique, verre, textiles, bois est remplacée au 1er janvier 2023 pour prendre en compte l'ajout des fractions minérales et du plâtre. En 2026, un nouveau modèle intégrera l'extension aux déchets de textiles.
Le 15/02/2022
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Emballages en plastique : consultation sur le projet de la stratégie « 3R »
Le 10/02/2022
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Traçabilité des déchets : une tolérance accordée jusqu'au 30 juin 2022
Les délais de déclaration au nouveau registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS) devront être respectés à partir du 1er juillet 2022. Jusqu'à cette date, l'utilisation de bordereaux de suivi des déchets (BSD) au format papier est encore possible.
Le 03/02/2022
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Stocamine : les travaux de confinement des déchets doivent démarrer rapidement
Le 02/02/2022
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Récupérés et triés, les papiers-cartons peuvent ne plus être des déchets
La sortie du statut de déchets des papiers-cartons devient possible. S'ils respectent la totalité des critères fixés par arrêté, ils peuvent perdre leur qualité de déchets et être envoyés vers une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour y être recyclés,
Le 26/01/2022
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Filières emballages et papiers : pas de bonus en cas d'affichage du Triman et de l'info-tri
Le 25/01/2022
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Stocamine : les garanties financières exigées seront apportées par l'État
Pour mener à bien la sécurisation du stockage souterrain de déchets, la loi de finances pour 2022 prévoit d'accorder une garantie d'État de 160 millions d'euros à la société des Mines de potasse d'Alsace jusqu'en 2030. L'autorisation de stockage des déchets pour une durée illimitée a été jugée contraire à la Constitution.