ICPE
Le 20/07/2017
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En cas de poursuites pénales contre une ICPE illégale, attention à distinguer personne physique et morale
La Cour de cassation casse et annule un arrêt d'appel décidant que la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges devait s’appliquer à la société, alors que le prévenu cité à comparaître en tant que gérant ne pouvait être que la personne physique.
Le 19/07/2017
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Directive IED : nouveaux éclairages ministériels pour sa mise en œuvre
Le 28/06/2017
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Autorisation environnementale : pour la première fois, seule une partie est annulée par le tribunal
L'instruction reprendra à la phase entachée d'irrégularité, après que le TA de Lille n'a annulé qu’une partie de l’autorisation environnementale. C'est une première. Le dossier soumis à enquête publique était incomplet ; il manquait les justificatifs pour les capacités financières de l'exploitant.
Le 15/06/2017
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ICPE : où en est l’élaboration des "meilleures techniques disponibles" ?
Réviser ou créer un Bref – document de référence des meilleures techniques disponibles s’imposant aux installations classées pour prévenir les risques de pollution – dure plusieurs années. Incinération, textile, agroalimentaire, chimie… Quel calendrier pour les travaux en cours ?
Le 14/06/2017
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PPRT : mon entreprise est dans la zone bleue, quelles mesures adopter pour limiter les risques ?
Un guide élaboré par Amaris et l'Ineris, à destination des dirigeants des entreprises riveraines des établissements Seveso seuil haut, leur propose des pistes pour améliorer la sécurité de leurs salariés. Des pictogrammes, libres de droit, ont aussi été élaborés.
Le 02/06/2017
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Sites pollués présentant un risque sanitaire : après le recensement, l'État s'organise
Une instruction rappelle les outils à mobiliser et précise les actions globales mises en œuvre par l’État pour gérer plus efficacement des sites pollués présentant une gestion environnementale et sanitaire complexe.
Le 29/05/2017
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Le formulaire Cerfa pour la demande d'enregistrement d'une ICPE est disponible
Le 17/05/2017
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Installations classées IED - rubriques 3000 : la procédure de réexamen est simplifiée
Le contenu du dossier de réexamen se recentre sur l'essentiel et les jalons pour permettre la dématérialisation du dossier, comme cela est prévu pour certains élevages intensifs, sont posés. Ainsi le prévoit un décret paru juste avant la démission du gouvernement Valls, entré en vigueur le 11 mai.
Le 11/05/2017
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Un décret pour faciliter encore un peu plus la mise en œuvre des PPRT
Le 05/05/2017
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Sites et sols pollués : la méthodologie nationale de gestion est mise à jour
La méthodologie intègre le retour d'expérience et l'évolution des connaissances depuis les textes de 2007, tout en gardant les principes directeurs essentiels. Est annoncée, dans la foulée, la prochaine révision de la norme NF X 31-620 et du référentiel de certification qui lui est associé.