Energie

Les installations de production d'électricité bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application d'un arrêté ou à l'issue d'une procédure de mise en concurrence font l'objet de contrôles. Les modalités de ces contrôles, de la constatation d'une non-conformité ou de manquements sont améliorées.

Pour faire face aux hausses des prix de l'énergie, un gel des tarifs du gaz et une hausse limitée des tarifs de l'électricité sont prévus en 2022. La loi de finances précise les modalités de ces mesures tarifaires et met en place le volet fiscal du bouclier, en minorant la CSPE et la TICGN.

L'Autorité de sûreté nucléaire a rappelé les sujets de vigilance et souligné la nécessité de "placer dès à présent les préoccupations de sûreté au cœur des débats de politique énergétique". Quant à la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires, l'ASN prévient que "cela ne doit en aucun cas résulter d’une décision subie au regard des besoins électriques, ou hasardeuse en matière de sûreté".