AT/MP
Le 12/02/2024
A la une
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée le 8. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.
Le 12/02/2024
Actualité
La rente AT-MP n'indemnise plus le déficit fonctionnel permanent
La deuxième chambre civile casse un arrêt qui, avant le revirement de jurisprudence initié par l'assemblée plénière le 20 janvier 2023, avait jugé le contraire.
Le 07/02/2024
Actualité
La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
La chambre criminelle, après la deuxième chambre civile, se rallie à la position prise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en janvier 2023.
Le 01/02/2024
A la une
QPC sur les congés payés en cas de maladie du salarié : les Sages se prononceront le 9 février
Le 30 janvier, le Conseil constitutionnel a tenu audience sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les congés payés en cas de maladie du salarié. Après avoir écouté les différentes parties et leurs argumentations, les Sages rendront leur décision le 9 février.
Le 30/01/2024
A la une (brève)
Un tribunal espagnol reconnait en AT/MP la détresse psychologique d’un nettoyeur du web
Le 22/01/2024
A la une
Contestation de l'avis d'(in)aptitude : la procédure respecte le droit à un procès équitable
Le droit à un procès équitable à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, dans le cadre de la procédure légale de contestation de l'avis d'inaptitude, est garantie selon la Cour de cassation.
Le 19/01/2024
Actualité
Inaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois
L'obligation de reprise du salaire s'impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration du délai d'un mois du constat d'inaptitude, y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier.