AT/MP
Le 21/07/2023
Actualité
Inaptitude : quel sont les critères du périmètre du reclassement à retenir ?
Les entreprises faisant partie du périmètre consolidé d'un groupe, par mise en équivalence, et sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable ne constituent pas pour autant un groupe au titre de l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte.
Le 10/07/2023
Actualité
La rente accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
A la suite d'un accident de la circulation, la deuxième chambre civile applique la jurisprudence de l4assemblée plénière en matière de faute inexcusable de l4employeur.
Le 05/07/2023
Actualité
Inaptitude au travail : panorama des arrêts de la Cour de cassation de ces dernières semaines
La Cour de cassation a apporté une illustration intéressante sur la prise en compte des préconisations du médecin du travail lors de la recherche de reclassement et rappelle les règles du paiement de l'indemnité équivalente à celle du préavis, en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Le 30/06/2023
A la une (brève)
La CFE-CGC signe l'accord national interprofessionnel sur les accidents du travail
Le 29/06/2023
A la une
Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail, estiment les juges.
Le 26/06/2023
A la une (brève)
Victimes de l'amiante : les préjudices personnels seront mieux indemnisés au 1er octobre prochain
Le 23/06/2023
A la une
Si elles n'ont pas fait d'inspection commune pour le plan de prévention, entreprises extérieure et utilisatrice sont responsables
Le juge peut retenir une infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice en absence d'inspection commune préalable. Et condamner l'entreprise extérieure pour homicide involontaire si elle n'apporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs effective.
Le 22/06/2023
A la une
Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute
Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l'échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.
Le 16/06/2023
A la une (brève)