AT/MP
Le 20/11/2019
A la une
AT-MP : les revenus de remplacement doivent être déduits de l'indemnité de réintégration
Le salarié dont le licenciement est nul en raison de la suspension de son contrat de travail suite à un accident du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Le 20/11/2019
A la une (brève)
L'industrie des pesticides favorable au fonds d'indemnisation mais...
Le 15/11/2019
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Mappy, ping-pong et camion : une matinée au tribunal de Caen
Des travailleurs se battent pour une reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, en plus de celle de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. La démonstration était laborieuse ce 12 septembre à la cour d'appel de Caen.
Le 25/10/2019
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Maladies professionnelles : les Tass accordent très peu de reconnaissances
Les affaires de reconnaissance de maladie professionnelle qui arrivent devant les tribunaux des affaires sociales se soldent rarement par une décision favorable pour le travailleur. La sociologue Delphine Serre a analysé 309 décisions. Elle en tire plusieurs constats : la plupart des litiges concernent les TMS, ceux qui y vont seuls ont moins de chances d'avoir gain de cause, les maladies professionnelles des hommes sont plus facilement reconnues…
Le 24/10/2019
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Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : "le combat n'est pas fini"
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Tout comme pour la reconnaissance de la maladie professionnelle, la réparation serait forfaitaire, et non intégrale, contrairement à ce que demandaient les élus socialistes.
Le 24/10/2019
A la une (brève)
Des taux AT-MP dématérialisés obligatoires en janvier 2020 dès 149 salariés
Le 15/10/2019
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Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge
Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Le 14/10/2019
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Maladies professionnelles : la procédure de diagnostic de la maladie doit respecter les exigences du tableau
Il n'est pas nécessaire que le salarié victime d'une maladie professionnelle effectue personnellement les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance pour bénéficier de sa prise en charge, mais encore faut-il que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Le 08/10/2019
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Inaptitude : obligation de proposer des postes en CDD pour le reclassement
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.