AT/MP

Le 02/04/2019
A la une

Inaptitude et transfert : l'employeur peut se prévaloir du PV de carence de l'ancien employeur

En cas de transfert d'une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence de l'ancien employeur pour s'exonérer de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte.

Le 29/03/2019
A la une

Accident du travail : une flèche, une pause déj' et la présomption d'imputabilité

Attention, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail est présumé imputable au travail. Il revient à l'employeur qui souhaite le contester d'apporter la preuve que la victime n'était plus sous son autorité lorsque l'accident est survenu. Exemple avec du chahut lors d'une pause déjeuner qui tourne mal.

Le 28/03/2019
A la une

Amiante : la Cour de cassation s'apprête à étendre le préjudice d'anxiété

Rassemblement le 22 mars 2019 place Louis Lepine, en face de la Cour de cassation. Thomas Samson / AFP

La Cour de cassation doit se prononcer sur le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante. En assemblée plénière, le 22 mars, l'avocate générale a plaidé pour un assouplissement de la jurisprudence. Le délibéré est attendu le 5 avril.

Le 26/03/2019
A la une

Inaptitude du salarié protégé : l'employeur peut régulariser la consultation sur le reclassement

L'employeur qui a d'abord proposé les postes de reclassement au salarié protégé inapte sans consulter les délégués du personnel (ou le CSE) peut régulariser la procédure en soumettant aux représentants du personnel les postes de reclassement pour avis avant de les proposer à nouveau au salarié.