AT/MP

Le 29/06/2022
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L'employeur peut contester un accident du travail en invoquant un état antérieur de la victime comme cause totalement étrangère au travail

Lors de la déclaration d’un accident de travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées, dans le but de voir l’accident déclaré comme non-professionnel, en invoquant l’état pathologique antérieur du salarié.

Le 22/06/2022
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Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail

Le suicide d'un salarié à son domicile qui intervient, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, le lendemain de l'annonce de la fermeture du site sur lequel il exerçait son activité constitue un accident du travail.

Le 13/06/2022
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Établissement distinct d’une entreprise du bâtiment : quelle tarification AT-MP ?

À la suite de la suppression du taux dit "bureau" dont elle bénéficiait, une entreprise du BTP sous tarification mixte demande à avoir une tarification spécifique pour ses salariés sur des postes de nature administrative. La caisse a refusé. L'affaire a été tranchée par la Cour de cassation. Laquelle précise les tâches de gestion qu'elle regroupe sous les fonctions support administratives. Explications.

Le 30/05/2022
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Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié.

Le 12/05/2022
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Le Conseil d’État indemnise le préjudice d'anxiété d'un marin exposé aux poussières d'amiante

À cette occasion, il définit le cadre juridique de ce préjudice, dont l'indemnisation est subordonnée à la preuve d'une exposition à l'amiante d'une durée suffisamment longue.

Le 09/05/2022
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Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent

Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.