AT/MP
Le 29/07/2020
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime.
Le 28/07/2020
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Amiante : une indemnisation complémentaire par le Fiva reste toujours possible
Le 15/07/2020
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Inaptitude : un nouvel emploi n'exclut pas la reprise des salaires
Lorsqu'un salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, l'employeur est dans l'obligation de reprendre le paiement du salaire. Si le salarié a retrouvé un emploi avant son licenciement, l'employeur n'est pas exempté de cette obligation.
Le 01/07/2020
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Covid-19 : pour les non soignants, la reconnaissance de maladie professionnelle passera par un comité unique national
Le 30/06/2020
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Accident du travail : les arrêts de ces derniers mois en bref
Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Rapides commentaires des arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.
Le 23/06/2020
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Nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions en matière d'AT-MP
Le 17/06/2020
A la une (brève)
Covid-19 : pour les non soignants, la reconnaissance de maladie professionnelle passera par une commission spécialisée
Le 11/06/2020
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Covid-19 : plusieurs propositions de loi pour indemniser les victimes
Le 04/06/2020
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