AT/MP
Le 13/12/2017
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Amiante : quelle indemnisation du préjudice d'anxiété en cas de transfert d’entreprise ?
Le préjudice d’anxiété ne constitue pas une créance due à la date de la modification juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail est intervenu avant l’arrêté ministériel d’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata.
Le 12/12/2017
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Inaptitude : quelle est l'étendue de l'obligation de reclassement de l'entreprise qui appartient à un groupe ?
Plusieurs arrêts illustrent l'étendue de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque l'entreprise appartient à un groupe. Comment s'articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l'une des ordonnances Macron ?
Le 06/12/2017
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Les conditions de travail étaient dangereuses, la faute est caractérisée
Chutant d'un toit, le salarié est décédé. Le gérant de l'entreprise de charpente, parce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires – et prévues dans le plan de prévention –, exposant ainsi son salarié à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, est condamné au pénal pour homicide involontaire.
Le 04/12/2017
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AT/MP : "Les connaissances des procédures progressent, les réflexes s'installent", selon un baromètre
Selon le baromètre Atequacy et Singer avocats, les entreprises maîtrisent assez bien les tâches liées à la déclaration des accidents du travail. Environ un tiers éprouvent par contre des difficultés à remplir leur questionnaire de maladie professionnelle.
Le 24/11/2017
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La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée, peu importe sa présence sur le site
Le simple fait qu'un chef d'entreprise ne soit pas présent sur les lieux de l'accident ne suffit pas à exclure qu'il ait pu commettre une faute en relation causale avec celui-ci, contrairement à ce qu'a avancé une cour d'appel.
Le 22/11/2017
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Qualités requises pour engager la responsabilité d’une personne morale : toujours une interprétation stricte de la Cour de Cassation
La responsabilité d'une société ne peut être engagée que s'il est démontré que l'auteur de l'infraction en est un organe ou un représentant. Deux récentes décisions de la Cour de Cassation rappellent cette interprétation stricte de l'article 121-2 du code pénal.
Le 21/11/2017
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En mission en Chine, il se blesse en dansant dans une discothèque : c'est un accident du travail
Danser au milieu de la nuit en boîte de nuit suffit-il à prouver que, si l'on se blesse, ce n'est pas un accident du travail ? Non, cela ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité, répond la Cour de cassation. L'employeur aurait dû prouver que son salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.