CSE/CSSCT
Le 20/01/2016
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Le projet de délibération du CHSCT n'a pas à être communiqué à l'employeur
Avant la tenue d'une réunion du CHSCT, l'employeur doit communiquer l'ensemble des documents se rapportant à l'ordre du jour. Un projet de délibération rédigé par des membres du comité ne fait pas partie des documents devant être envoyés.
Le 14/01/2016
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La pénibilité ne déclenche pas automatiquement l'expertise CHSCT
Le fait que le CHSCT ait pour mission d'analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne lui permet pas de faire automatiquement appel à un expert, il doit prouver que cette exposition constitue un risque grave.
Le 07/01/2016
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DUP élargie au CHSCT : le nombre d'élus et les crédits d'heures prévus
Deux projets de décrets, que nous nous sommes procurés détaillent le nombre d'élus et les heures de délégation au sein de la future délégation unique du personnel élargie au CHSCT. Ces textes ne seraient publiés que fin février, ce qui bloque jusque là toute mise en place de cette nouvelle instance.
Le 07/01/2016
A la une
Négocier une DUP élargie au CHSCT : les règles a minima
Le second projet de décret adressé aux partenaires sociaux fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les IRP ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Cela ne concerne que les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le 18/12/2015
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"Les expertises des CHSCT ne vont pas s'arrêter en 2016 ! "
Dominique Lanoë, le président du syndicat regroupant les cabinets d'expertises auprès des CHSCT, veut rassurer après la décision du Conseil constitutionnel. Le SEA-CHSCT va faire des propositions pour maintenir le principe de la prise en charge par l'employeur.
Le 16/12/2015
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L'employeur peut contester le coût prévisionnel de l'expertise
Avant de débuter ses travaux, l'expert présente en général à l'employeur une estimation du montant de la facture. En cas de désaccord, rien n'empêche ce dernier de saisir immédiatement le juge pour en contester le coût.
Le 03/12/2015
A la une (brève)
9% des salariés disent constater des décisions et pratiques illégales ou contraires à leur profession
Le 30/11/2015
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L'obligation pour l'employeur de payer l'expertise CHSCT en sursis
Si le législateur n'intervient pas d'ici le 1er janvier 2017, le recours du CHSCT à un expert agréé sera bientôt paralysé. Les Sages ont déclaré inconstitutionnelle l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert quand la délibération du CHSCT est annulée par le juge.