CSE/CSSCT

Le 04/09/2020
A la une

Prolongation du délai de consultation du comité social et économique : un accord informel peut suffire

Un accord entre l'employeur et le comité social et économique peut prolonger le délai de consultation. D'après une récente jurisprudence, cet accord n'est pas forcément formalisé.

Le 30/07/2020
A la une

Une expertise pour risque grave peut en cacher une autre pour le même risque, même plusieurs années après

Des éléments nouveaux peuvent permettre au CSE de décider d'une nouvelle expertise pour risque grave auxquels les salariés ayant travaillé sur un site pollué ont été exposés par le passé.

Le 23/07/2020
A la une

Le CSE d'une société d'intérim peut diligenter une expertise pour risque grave au sein de l'entreprise utilisatrice

Des intérimaires exposés à un risque grave, une inaction de l'entreprise utilisatrice et de son CSE, cela suffit pour permettre au comité social et économique de la société d'intérim de déclencher une expertise pour risque grave.

Le 07/07/2020
A la une

Le représentant de l'employeur chargé de présider la CSSCT ne doit pas nécessairement être un salarié de l'entreprise

Adobe Stock

La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) du CSE d'une filiale peut être présidée par un salarié de la société mère dès lors que celui-ci a les compétences nécessaires pour être un interlocuteur utile des représentants du personnel.

Le 22/06/2020
A la une

Le CSE doit-il obligatoirement désigner un référent covid-19 ?

Aucune obligation juridique n'impose au comité social et économique une telle désignation parmi ses membres. Mais il est tout à fait libre de le faire – et cela présente un intérêt certain – sans autorisation de l'employeur.

Le 08/06/2020
A la une

Quand la transformation de l'entreprise est source de risques graves dans un établissement, l'expertise est pleinement justifiée

Selon la Cour de cassation, une expertise pour projet d'aménagement important décidée au niveau de l'entreprise par un CSE central ne doit pas empêcher une expertise pour risque grave décidée au niveau local par un CSE d'établissement.

Le 28/05/2020
A la une

Une expertise pour projet d'aménagement important au niveau du CSE central n'exclut pas une expertise pour risque grave au niveau de l'établissement

Une expertise pour projet d'aménagement important décidée au niveau de l'entreprise par un CSE central ne devrait pas empêcher une expertise pour risque grave décidée au niveau local par un CSE d'établissement.