La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave.
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Les installations de production d'électricité bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application d'un arrêté ou à l'issue d'une procédure de mise en concurrence font l'objet de contrôles. Les modalités de ces contrôles, de la constatation d'une non-conformité ou de manquements sont améliorées.
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