Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s'aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires.
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Le producteur de déchets mis en liquidation judiciaire ne disparaît qu'à compter de la publication de la clôture de la liquidation. C’est seulement à ce moment que le propriétaire pourra être reconnu comme responsable des déchets sur son terrain. En outre, le fait que le producteur soit insolvable n'autorise pas l'autorité compétente à rechercher la responsabilité du propriétaire.
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