Une société de traitement de déchets a été reconnue coupable d'exploiter une ICPE sans autorisation et malgré une mesure administrative de fermeture. Le juge a prononcé la fermeture définitive et la dissolution de la société qui doit également remettre en état les lieux. À défaut d'exécution des mesures ordonnées par le juge, une astreinte de 3 000 euros par jour de retard devra être versée.
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Chaque mois, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Ce mois-ci, nous nous penchons sur les visites médicales dans le cas particulier d’un salarié situé à l’étranger (hors cas du déplacement temporaire).
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