Compétence du juge civil pour ordonner la démolition d'éoliennes
21/03/2018
La circonstance qu'une mesure de démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme remettrait en cause la poursuite d'une activité relevant de la législation ICPE ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence.
Sophie Aubert, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
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Sophie Aubert, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
