Congés et arrêt maladie : ce n'est pas au juge d'encadrer le report

La limitation dans le temps du report des congés payés après un arrêt maladie est valable si la durée du report retenue dépasse largement celle de la période durant laquelle les congés ont été acquis. Si ce n'est pas le cas, il n’appartient pas au juge de fixer cette limite, estime la Cour de cassation.