A la une
Contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile ou prud'homale : le décret est publié
23/04/2026
Un décret du 7 avril 2026 précise les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 euros due par le justiciable pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
