A la une
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : les précisions apportées par la circulaire
05/05/2026
Une circulaire du ministère de la justice en date du 8 avril 2026 détaille le décret du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique de 50 euros due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
