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Décret tertiaire : 3 mois supplémentaires pour remplir son dossier sur la plateforme Operat

Les assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire peuvent déclarer leurs consommations énergétiques de 2020 et 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, et les modifier si nécessaire.
Bruno Pérot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
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Bruno Pérot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme