ICPE : lorsque l'exploitant-locataire remet le site en état, quid de l'indemnité d'occupation ?

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée l'installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée. L’indemnité d’occupation due lors de la remise en état, après cessation d'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.