Revue de presse

Infection nosocomiale : la notion de cause étrangère précisée

Dans le cadre d'une infection nosocomiale, la Cour de cassation rappelle que l'établissement de santé a une obligation de sécurité de résultat et qu'un risque connu de complication ne peut constituer une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
Oriane Merger et Marianna Reyne
Ecrit par
Oriane Merger et Marianna Reyne