La théorie de la pré-occupation, conforme à la Constitution et à la Charte de l'environnement

Saisi d'une question sur la conformité à la constitution de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitat, le Conseil constitutionnel déclare pour la première fois, que la Charte de l'environnement peut être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).