A la une

Le salarié inapte doit être payé jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Le salarié qui ne peut pas exécuter son préavis en raison de son inaptitude physique doit toucher son salaire jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, a réaffirmé en décembre la Cour de cassation. L'employeur qui ne rémunère que jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement sera condamné à des rappels de salaire.
Laurie Mahé Desportes
Ecrit par
Laurie Mahé Desportes
Documents joints