A la une Politiques et territoires Non-régression de la protection de l'environnement : le juge administratif délimite plus strictement l'invocabilité du principe 22/05/2023 Le Conseil d'État indique notamment deux hypothèses dans lesquelles ce principe ne peut être invoqué. Véronique Inserguet-Brisset, Juriste spécialisé en droit de l'entreprise agricole et de la PAC Ecrit par Véronique Inserguet-Brisset, Juriste spécialisé en droit de l'entreprise agricole et de la PAC Autres articles de l'édition La Commission européenne veut renforcer la mise en œuvre du principe « pollueur-payeur » Règlement EPI : la liste des normes harmonisées est mise à jour Négociation AT-MP : qu’y a-t-il dans le projet d'accord écrit par les partenaires sociaux ?
