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Pas de reprise de la créance liée au préjudice d'anxiété née après l'ouverture d'une procédure collective
07/10/2015
La Cour de cassation refuse d'indemniser des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante, cette créance de l'employeur étant née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société.
