Performance énergétique dans les bâtiments tertiaires : le décret est entièrement suspendu

Le Conseil d'État avait déjà partiellement suspendu le décret du 9 mai 2017, estimant que les délais de réalisation étaient trop courts. Dans une seconde décision, c'est l'ensemble de l'exécution de ce décret obligeant à améliorer la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires, qu'il suspend.