Le Conseil d'Etat a récemment rendu deux décisions concernant le régime juridique du plan départemental et du plan régional d'élimination des déchets ménagers. Il rappelle notamment que le plan régional d'élimination des déchets ne saurait définir de "nouvelles conditions de procédures" à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'ICPE.
